Au-delà des classiques optimisations salariales et de la flat tax sur dividendes, le Code général des impôts français recèle des dispositifs sous-exploités par la majorité des dirigeants de PME. Cinq leviers en particulier permettent, lorsqu’ils sont bien combinés, de gagner entre 10 000 et 80 000 euros nets par an. Tour d’horizon de ces mécanismes 2026, avec leurs conditions d’application et leurs limites.
1. La redevance de marque
Encadrée par les articles 39-1 et 50-0 du CGI, la redevance de marque consiste, pour un dirigeant titulaire d’une marque déposée à l’INPI, à percevoir une rémunération forfaitaire en contrepartie de son utilisation par sa société. Le montant doit être adossé à une valorisation indépendante conforme à la norme ISO 10668.
L’avantage est triple. La société déduit la redevance de son résultat imposable, soit une économie d’impôt sur les sociétés de 25 %, ou de 15 % en taux réduit PME (détails sur impots.gouv.fr). Le dirigeant l’encaisse en BIC non professionnel sous régime micro-BIC (article 50-0 CGI), avec abattement forfaitaire de 50 % et plafond de recettes à 83 600 € pour 2026 à 2028. Aucune cotisation URSSAF ni SSI n’est due ; seuls les prélèvements sociaux à 18,6 % s’appliquent sur la base imposable après abattement.
Sur une PME à 2 M€ de chiffre d’affaires, le gain net peut atteindre 25 000 à 40 000 € par an selon la tranche d’imposition du dirigeant. La redevance doit venir en complément du salaire, jamais en substitution, pour écarter le risque de requalification (CAA Paris, arrêt Lancaster, novembre 2024).
Des cabinets spécialisés comme RemUp peuvent accompagner la mise en place complète de ce dispositif.
2. Le régime mère-fille
Pour les groupes constitués d’une holding et d’une ou plusieurs filiales, le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) permet de quasi-exonérer les dividendes remontés à la holding. Seule une quote-part de 5 % est intégrée au résultat imposable de la holding, soit un impôt effectif de 1,25 % seulement (5 % multiplié par 25 % d’IS). Les flux de trésorerie peuvent ensuite être réinvestis dans d’autres actifs ou utilisés pour préparer une cession.
3. Le Pacte Dutreil pour la transmission
L’article 787 B du CGI, connu sous le nom de Pacte Dutreil, accorde un abattement de 75 % sur les droits de donation ou de succession des titres d’une entreprise familiale.
Les conditions sont précises : engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans minimum, engagement individuel de conservation pendant quatre ans après la transmission, et fonction de direction effective exercée pendant trois ans par l’un des signataires.
Cumulé avec l’abattement de droit commun de 100 000 € par enfant (renouvelable tous les 15 ans) et le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété, conservation de l’usufruit), le Pacte Dutreil peut faire passer les droits de succession sur une entreprise de 600 000 € à moins de 50 000 €.
4. L’apport-cession (article 150-0 B ter)
Pour les dirigeants envisageant une cession à moyen terme, le mécanisme d’apport-cession permet de reporter l’imposition de la plus-value lors d’un apport des titres à une holding personnelle. La condition principale : la holding doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans les deux ans suivant la cession.
Ce dispositif évite de cristalliser immédiatement la fiscalité sur la plus-value (flat tax 30 % ou plus avec CEHR) et permet de conserver la trésorerie pour de nouveaux projets.
5. La fiscalité des avantages en nature optimisée
Les avantages en nature mal optimisés représentent souvent 5 à 15 % de revenu net perdu. Trois leviers concrets : un véhicule de fonction électrique avec abattement de 50 % sur la valeur fiscale en 2026 (jusqu’à 2 000 € par an), des chèques-vacances ANCV exonérés de cotisations sociales jusqu’à 50 % du PASS mensuel, et une mutuelle d’entreprise 100 % déductible et non imposable pour le dirigeant en SAS.
Combiner deux ou trois de ces leviers permet à un dirigeant de PME de récupérer 30 000 à 80 000 € de revenu net annuel supplémentaire. La condition est de respecter scrupuleusement les conditions d’éligibilité et de documenter chaque opération avec rigueur, idéalement avec l’appui d’un avocat fiscaliste et d’un expert-comptable.
