Ce qu’il faut savoir sur l’attestation de régularité fiscale
- La procédure est fixée par l’article R2144-7 du Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019.
- Le document est délivré par la DGFiP et couvre l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, ainsi que la TVA.
- Pour un marché public à partir de 5 000 € HT, l’attestation de vigilance Urssaf se renouvelle tous les 6 mois.
- Sans accès en ligne, le formulaire papier porte la référence n° 3666-SD.
- Sans ces documents, la candidature au marché public est déclarée irrecevable.
5 faits vérifiés4 sourcesmis à jour le 22 août 2026
Qui doit la fournir
Toute entreprise candidate à un marché public la produit une fois retenue, quel que soit son régime fiscal.
Ce qu’elle prouve
Le document certifie que l’entreprise est à jour de son impôt et de sa TVA à la date de délivrance.
Cinq mille euros hors taxes : c’est le seuil à partir duquel un marché public exige la production d’une attestation de régularité fiscale. Je recommande le format dématérialisé : le document s’édite en quelques minutes, contre plusieurs jours pour le papier. Délivrée par la DGFiP, elle atteste que votre entreprise a payé son impôt sur les sociétés ou son impôt sur le revenu, ainsi que sa TVA. Sans elle, l’offre est écartée avant même d’être examinée.
Ce que prévoit le code de la commande publique depuis 2019
Le Code de la commande publique fixe la règle à l’article R2144-7, en vigueur depuis le 1er avril 2019. Une fois votre entreprise retenue, l’acheteur exige la preuve que vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales, via deux documents distincts : cette attestation et celle de vigilance. Un arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des impôts concernés. Sans l’un des deux, votre candidature devient irrecevable et l’acheteur se tourne vers le candidat suivant.
Peu importe la taille de votre structure : entreprise individuelle ou société par actions, toutes deux y sont soumises, comme pour la facture électronique obligatoire. Le document reflète votre situation au dernier jour du mois précédant la demande.
Comment obtenir l’attestation de régularité fiscale ?
La démarche change selon votre régime d’imposition. Si votre entreprise relève de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA, vous l’obtenez depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le document, au format PDF, porte un numéro de délivrance unique, votre numéro SIREN et le cachet du service gestionnaire.
- Connectez-vous à votre espace professionnel puis ouvrez « Attestation fiscale ».
- Vérifiez que vos déclarations et paiements sont à jour avant la demande.
- À défaut d’accès en ligne, complétez le formulaire n° 3666-SD et transmettez-le au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de votre entreprise.
✅ Je conseille de demander l’attestation dématérialisée dès l’ouverture de l’appel d’offres : elle s’édite en quelques minutes, contre plusieurs jours pour le circuit papier.
Sans accès à ce service, un expert-comptable en ligne relit vos déclarations pour éviter un rejet.
Attestation de régularité fiscale ou attestation de vigilance : quelle différence ?
Les deux documents se ressemblent mais couvrent des obligations différentes. Le premier porte sur vos impôts, délivré par la DGFiP. L’attestation de vigilance porte sur vos cotisations sociales, délivrée par l’Urssaf.
Pour tout marché supérieur ou égal à 5 000 € HT, vous renouvelez l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat, sous peine de mise en cause pour travail dissimulé.
| Critère | Régularité fiscale | Attestation de vigilance |
|---|---|---|
| Délivrée par | DGFiP | Urssaf |
| Couvre | Impôt sur les sociétés ou le revenu, TVA | Cotisations et contributions sociales |
| Renouvellement | À chaque demande, sans limite | Tous les 6 mois si le marché atteint 5 000 € HT |
| Conséquence en son absence | Candidature irrecevable | Solidarité financière du donneur d’ordre |
❌ C’est l’idée fausse la plus répandue : un seul document ne suffit pas. L’acheteur public exige les deux attestations, fiscale et sociale.
Les cas particuliers à connaître
Trois situations méritent votre attention. Une entreprise tout juste créée ne l’obtient pas en ligne durant sa première année : elle passe par le formulaire papier. Une entreprise en redressement judiciaire, en sauvegarde ou en conciliation suit le même circuit. Un groupe de sociétés produit deux attestations : celle de la filiale pour la TVA, celle de la mère pour l’impôt sur les sociétés.
Je juge cette anticipation payante : gardez ces documents à portée de main avant chaque candidature, comme votre Kbis, qui prouve lui aussi la régularité de votre entreprise face à l’acheteur public.
📏 Retenez le chiffre clé : 5 000 € HT. En dessous, l’attestation de vigilance n’est pas exigée à ce rythme de renouvellement.
FAQ sur l’attestation de régularité fiscale
Sur quel espace récupère-t-on l’attestation en ligne ?
Vous la trouvez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter mon compte fiscal », si votre entreprise relève de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA.
Que risque une entreprise qui ne fournit pas l’attestation à temps ?
Sa candidature au marché public est jugée irrecevable et l’acheteur retient le candidat classé en seconde position, conformément à l’article R2144-7 du Code de la commande publique.
Ce document est-il le même que celui demandé pour un dossier de logement social ?
Non. Un particulier utilise son avis d’imposition ou une attestation fiscale personnelle, alors qu’une entreprise doit produire le document dédié, délivré par la DGFiP au nom de sa structure.
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