Dépôt de bilan pendant arrêt maladie : quels sont vos droits ?
Par Thomas, fondateur d’ID Entreprises
L’article en bref
- Le dépôt de bilan reste possible pendant un arrêt maladie, avec un délai légal de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements selon le Code de commerce
- Le statut juridique détermine vos droits : les travailleurs indépendants (TNS) et les dirigeants assimilés salariés relèvent désormais tous du régime général de la Sécurité sociale, mais pas des mêmes cotisations ni des mêmes protections
- L’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) peut être versée par France Travail pendant 6 mois, mais seulement si l’activité cesse dans l’un des cas prévus par la loi
- Le dirigeant peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc, une procédure confidentielle réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements
Le dépôt de bilan représente une situation complexe pour tout dirigeant d’entreprise. Lorsque cette épreuve survient pendant un arrêt maladie, les interrogations se multiplient ! Les chefs d’entreprise en incapacité temporaire de travail se retrouvent face à un double défi : gérer leur santé tout en faisant face aux difficultés financières de leur société.
Peut-on déposer le bilan pendant un arrêt maladie ?
La réponse est sans équivoque : oui, il est tout à fait possible de procéder à un dépôt de bilan même pendant un arrêt maladie. Votre situation médicale ne suspend pas vos obligations légales de dirigeant d’entreprise. Le Code de commerce impose d’ailleurs au chef d’entreprise de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant cet état.
Si vous êtes dans l’incapacité physique de réaliser les démarches vous-même, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez mandater un avocat spécialisé en droit des affaires ou votre expert-comptable pour effectuer les démarches auprès du tribunal de commerce. Cette procuration doit être formalisée par écrit et comporter toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt maladie sur la procédure ?
Votre arrêt maladie ne modifie pas la procédure de dépôt de bilan, que la loi appelle désormais déclaration de cessation des paiements. Le tribunal examine votre dossier selon les mêmes critères que pour tout dirigeant.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, prévenez le greffe du tribunal et votre avocat ou votre expert-comptable. Les textes consultés ne prévoient aucun report automatique des délais ou des audiences en cas d’arrêt maladie : le délai de 45 jours continue de courir.
Les démarches adaptées à votre situation
Pendant votre convalescence, vous devez rassembler l’ensemble des documents nécessaires au dépôt de bilan. Cette préparation peut être effectuée depuis votre domicile, avec l’assistance de vos conseils professionnels. Les échanges peuvent se faire par courrier, email ou visioconférence si votre état le permet.
Comment maintenir ses droits sociaux pendant la procédure ?
Voici une question fondamentale pour les dirigeants malades ! Vos droits sociaux dépendent de votre statut juridique. Selon l’Assurance maladie, la protection sociale des travailleurs indépendants est gérée par le régime général depuis 2018, et pleinement depuis 2020. Les dirigeants assimilés salariés, comme le président d’une SAS, relèvent eux aussi du régime général, avec des règles de cotisation différentes. Vérifiez auprès de votre caisse (CPAM, Urssaf) ce qui s’applique à votre cas.
Le dépôt de bilan n’ouvre pas automatiquement de droit à l’ATI. Selon France Travail, l’activité doit avoir cessé de manière définitive et involontaire, à la suite de l’ouverture d’une liquidation judiciaire avant la cessation de l’activité, du remplacement du dirigeant après l’adoption d’un plan de redressement, ou parce qu’elle n’était plus viable économiquement. Pour maintenir vos indemnités journalières d’arrêt maladie, vous devez continuer à transmettre les certificats médicaux à votre caisse d’assurance maladie.
Le tableau récapitulatif des indemnisations
| Situation | Organisme concerné | Type d’indemnisation |
|---|---|---|
| Arrêt maladie avant dépôt de bilan | Assurance maladie | Indemnités journalières |
| Après la cessation d’activité, dans les cas prévus par la loi | France Travail | ATI (sous conditions) |
| Invalidité reconnue | CPAM | Pension d’invalidité |
Les documents à préparer pour le tribunal
La constitution du dossier de cessation des paiements nécessite plusieurs pièces administratives et comptables. Même alité, vous devez fournir ces éléments dans les délais impartis. Voici la liste des documents indispensables :
- La déclaration de cessation des paiements sur formulaire Cerfa
- Les comptes annuels du dernier exercice
- La situation de trésorerie (créances et dettes) datant de moins d’un mois
- L’état du passif exigible et de l’actif disponible, et l’état chiffré des créances et des dettes avec les créanciers
- L’inventaire sommaire des biens, droits et obligations, l’état des sûretés et un extrait Kbis ou une attestation d’immatriculation au RNE
Votre expert-comptable joue un rôle déterminant dans cette phase de préparation. Il peut centraliser l’ensemble des informations financières et préparer les états comptables nécessaires. N’hésitez pas à solliciter son intervention pour faciliter vos démarches pendant votre période de convalescence.
Quelle protection juridique pour le dirigeant malade ?
En cas de déclaration tardive, le tribunal peut condamner le dirigeant à une interdiction de gérer, mais ce n’est pas automatique : il recherche si le dirigeant a volontairement tardé à déclarer la cessation des paiements.
Si vous anticipez des problèmes de trésorerie liés à votre absence prolongée, vous pouvez demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc. Seul le dirigeant peut le faire, et seulement tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. La procédure est confidentielle et payante : elle sert à négocier à l’amiable avec les créanciers.
Les alternatives au dépôt de bilan
Avant d’envisager la liquidation judiciaire, plusieurs options méritent d’être explorées. La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés sans être encore en cessation des paiements. Le redressement judiciaire intervient quand la cessation des paiements est avérée mais que l’entreprise reste viable.
Votre avocat en droit des entreprises peut vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation personnelle et professionnelle. Ces procédures collectives permettent parfois de maintenir l’activité et de préserver les emplois, objectifs prioritaires du législateur français. Tout comme la gestion d’une structure d’équipe bien organisée, anticiper les difficultés nécessite une approche méthodique et rigoureuse.
Les impacts sur votre protection sociale future
Le dépôt de bilan d’une entreprise pendant un arrêt maladie soulève des questions sur vos droits futurs. Les règles de validation des trimestres de retraite pendant un arrêt maladie dépendent de votre régime et de votre statut : demandez à votre caisse de retraite un relevé de carrière avant de prendre une décision.
Si vous envisagez de recréer une activité après votre rétablissement, sachez qu’une liquidation judiciaire n’interdit pas automatiquement de créer une nouvelle entreprise. En revanche, une déclaration de cessation des paiements déposée après le délai de 45 jours peut valoir une interdiction de gérer, que le tribunal prononce après avoir recherché si vous aviez volontairement tardé.
Ce que la loi appelle aujourd’hui « déclaration de cessation des paiements »
Selon service-public.gouv.fr, une entreprise est en cessation des paiements quand son actif disponible ne suffit plus à régler son passif exigible. L’actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit, mais pas les biens mobiliers ou immobiliers. Le passif exigible regroupe les dettes certaines, liquides et exigibles : factures échues, salaires, échéances fiscales et sociales.
Dès que l’état est constaté, le dirigeant doit déposer le formulaire Cerfa n° 10530 dans un délai de 45 jours. Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques, dont ceux d’Avignon, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris et Versailles.
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. La période suspecte, qui court jusqu’au jugement d’ouverture, est limitée à 18 mois : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés, comme le paiement d’une facture non échue.
L’allocation des travailleurs indépendants : les conditions
France Travail détaille cinq conditions pour recevoir l’ATI :
- l’activité indépendante ouvre droit à l’allocation, ce que vous prouvez par un extrait Kbis, des statuts ou un justificatif d’affiliation ;
- elle a cessé de manière définitive et involontaire, après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, après votre remplacement comme dirigeant à la suite d’un plan de redressement, ou parce qu’elle n’était plus viable, avec une baisse d’au moins 30 % de vos revenus attestée par un tiers de confiance ;
- vous l’avez exercée au moins 2 ans sans interruption, au sein d’une seule entreprise ;
- vous avez perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 années civiles précédant la cessation ;
- vos ressources personnelles ne dépassent pas le montant du RSA pour une personne seule.
Vous devez vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité. L’allocation peut être versée pendant 6 mois, et 5 ans doivent séparer deux demandes. Avec un arrêt maladie en cours, renseignez-vous sur l’articulation avec vos indemnités journalières avant de déposer le dossier.
