Que faire en cas de dépôt de bilan pendant un arrêt maladie ?

Tu te retrouves en arrêt maladie et tu apprends que ton entreprise fait un dépôt de bilan ? La situation peut vite devenir stressante. Entre tes soucis de santé et l’inquiétude pour ton emploi, tu as besoin de comprendre ce qui t’attend. Heureusement, des protections existent et tu as des droits à faire valoir !

Dans cet article, je vais t’expliquer concrètement comment fonctionne cette situation délicate. Tu vas découvrir ce qui arrive à ton contrat, quelles indemnités tu peux réclamer et comment te défendre si nécessaire.

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan et quelles conséquences pour toi ?

Le dépôt de bilan, c’est quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes et doit se déclarer en cessation de paiements. Le tribunal de commerce désigne alors un mandataire judiciaire ou un liquidateur pour gérer la situation.

Pour toi, salarié, cela signifie que ton employeur n’a plus les moyens de te payer normalement. Mais attention, ton contrat de travail n’est pas automatiquement rompu ! Il est simplement suspendu tant que tu es en arrêt maladie.

Ton contrat de travail reste valide même si l’entreprise est en liquidation judiciaire, tant que la rupture n’a pas été officiellement notifiée par le liquidateur. ✅

Cette suspension signifie que tu conserves ton statut de salarié. L’entreprise ne peut pas prendre de décision te concernant sans respecter certaines procédures légales.

Les différentes procédures collectives

Plusieurs scenarios peuvent se présenter :

• La sauvegarde judiciaire : l’entreprise tente de se réorganiser, ton emploi peut être maintenu
• Le redressement judiciaire : recherche d’un repreneur ou plan de continuation, licenciements possibles
• La liquidation judiciaire : fermeture de l’entreprise, tous les contrats seront rompus progressivement

Peut-on te licencier pendant ton arrêt maladie ?

Un salarié ne peut pas être licencié à cause de sa maladie. En revanche, un licenciement économique reste possible quand l’entreprise ferme définitivement.

En liquidation judiciaire, le liquidateur procède aux licenciements économiques, soit à l’arrêt définitif de l’activité, soit à la fin de la période de maintien provisoire. Le motif est la fermeture de l’entreprise, pas ton état de santé.

Les motifs légaux de licenciement

Le liquidateur peut te licencier pour motif économique, indépendamment de ton état de santé. Il doit respecter une procédure : en principe un entretien préalable (sauf si au moins 10 salariés sont licenciés dans une entreprise dotée d’un CSE), la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, puis une lettre de licenciement envoyée dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation (21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi).

Si tu es en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, la protection est renforcée : tu ne peux être licencié que pour faute grave ou pour une impossibilité de maintenir ton contrat qui n’a aucun lien avec l’accident ou la maladie.

Les situations où le licenciement reste interdit

Même en liquidation, certains licenciements sont abusifs. Si le liquidateur invoque ton état de santé comme motif plutôt que des raisons économiques, c’est illégal ! Tu peux alors saisir le Conseil de prud’hommes.

Que se passe-t-il pour votre arrêt si l’employeur est en liquidation ?

Le dépôt de bilan ne suspend pas votre arrêt, mais il change les interlocuteurs. Vos indemnités journalières viennent de la CPAM, pas de l’employeur. Pour les ouvrir, il faut avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 mois précédant l’arrêt ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 1 015 fois le Smic horaire sur les 6 mois précédents (12 494,65 € pour un arrêt débutant le 1er juillet 2026). L’indemnité représente 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois, plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel. Elle ne peut dépasser 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026. Rien n’est versé pendant les 3 premiers jours : les indemnités sont dues à partir du 4e jour.

La portabilité de la mutuelle suit d’autres règles. Pour la garder, il faut avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise, ne pas avoir quitté l’entreprise pour faute lourde et avoir droit à l’assurance chômage. La couverture dure autant que votre indemnisation chômage, sans dépasser la durée du dernier contrat ni 12 mois. Vous devez prouver votre couverture chômage à la mutuelle, avec l’attestation de votre espace France Travail. Sources : Ameli et service-public.gouv.fr.

Quelles indemnités peux-tu réclamer ?

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Parlons maintenant de l’aspect financier, parce que c’est souvent ce qui t’inquiète le plus. Plusieurs types d’indemnités existent et tu dois connaître tes droits pour ne rien laisser passer.

Les indemnités de la Sécurité sociale

Tant que ton arrêt maladie est valide et prescrit par un médecin, tu continues de recevoir tes indemnités journalières de la CPAM. Le dépôt de bilan de ton employeur ne change rien à ce droit. 💡

Attention toutefois : pour en bénéficier, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois.

Le rôle clé de l’AGS

L’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) intervient comme filet de sécurité. Elle prend en charge le paiement de tes créances salariales quand ton employeur ne peut plus payer.

L’AGS couvre tes salaires impayés, ton indemnité de licenciement, ton préavis et tes congés payés. Mais attention aux plafonds ! En 2026, ils vont de 64 080 € pour un contrat de moins de 6 mois à 96 120 € pour un contrat de plus de 2 ans, d’après service-public.gouv.fr.

Quelle est la procédure quand le liquidateur licencie ?

Dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur licencie pour motif économique soit à l’arrêt définitif de l’activité, soit à la fin d’une période de maintien provisoire de l’activité. Le tribunal peut l’autoriser pour 3 mois au plus, renouvelables une fois, et les licenciements ne sont possibles pendant cette période que s’ils sont urgents, inévitables et nécessaires, avec l’accord du juge-commissaire.

Pour que l’AGS garantisse les sommes liées à la rupture, le licenciement doit intervenir dans les 15 jours du jugement de liquidation, ou dans les 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi. Le contrat de sécurisation professionnelle doit vous être proposé, quelle que soit la taille de l’entreprise. Si la lettre part pendant le délai de réflexion de 21 jours, elle est dite « à titre conservatoire » : elle vaut notification si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle.

Votre arrêt maladie n’empêche pas cette procédure, car le motif est la fermeture de l’entreprise. Il ne la rend pas non plus abusive. Si la lettre invoque votre santé, en revanche, le licenciement est discriminatoire et vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Sources : licenciement économique en liquidation et licenciement d’un salarié en arrêt maladie.

Comment sont calculées tes indemnités de licenciement ?

Le calcul dépend principalement de ton ancienneté. Pour moins de 10 ans, compte 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (règle du Code du travail). Au-delà de 10 ans, c’est 1/3 de mois par année supplémentaire.

Le salaire de référence est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois, ou sur les 3 derniers mois si c’est plus avantageux pour toi. Les primes et avantages en nature sont inclus dans ce calcul.

L’AGS garantit tes créances dans la limite d’un plafond qui dépend de l’ancienneté de ton contrat : 64 080 €, 80 100 € ou 96 120 € en 2026. 👍

Les indemnités majorées pour maladie professionnelle

Si ton arrêt fait suite à une maladie professionnelle reconnue par le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), tu peux prétendre à une rente viagère en plus des indemnités classiques.

Cette reconnaissance nécessite que ta pathologie figure au tableau des maladies professionnelles ou soit directement liée à ton activité. Les démarches passent par la CPAM qui instruit ton dossier.

Que garantit l’AGS, et dans quel délai ?

L’AGS garantit les salaires, les frais professionnels, les indemnités de congés payés et les indemnités de rupture comme l’indemnité de licenciement. Elle finance aussi la contribution au contrat de sécurisation professionnelle. En 2026, le plafond dépend de l’ancienneté du contrat à l’ouverture de la procédure : 96 120 € au-delà de 2 ans, 80 100 € entre 6 mois et 2 ans, 64 080 € en dessous de 6 mois.

Le montant couvert dépend aussi de la procédure : les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail en redressement, 45 jours en liquidation. L’AGS verse les fonds au mandataire judiciaire 5 jours après réception du relevé pour les salaires et congés payés, puis le mandataire vous les reverse immédiatement. Vous ne pouvez pas vous adresser vous-même à l’AGS : demandez que vos salaires impayés figurent sur le relevé de créances salariales. Si vous contestez le montant versé, le conseil de prud’hommes est compétent. Source : fiche AGS de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026.

Que faire si le liquidateur ne te paie pas ?

Malheureusement, les retards de paiement sont fréquents dans ces situations. Si tu ne reçois pas tes salaires ou indemnités, tu dois agir rapidement.

Commence par contacter directement le mandataire judiciaire ou le liquidateur désigné. Le mandataire établit le relevé de créances ; l’AGS verse ensuite les fonds au mandataire dans les 5 jours suivant la réception du relevé, et celui-ci te les reverse aussitôt.

Déclarer ta créance

Tu ne t’adresses pas directement à l’AGS. Tu fais inscrire tes salaires impayés sur le relevé des créances salariales que le mandataire judiciaire établit. Ce relevé part à l’AGS, qui verse les fonds au mandataire dans les 5 jours suivant sa réception pour les salaires et les congés payés. Le mandataire te les reverse ensuite immédiatement.

Vérifie que le relevé détaille toutes les sommes qui te sont dues : salaires, primes, congés, indemnités. Conserve tous tes bulletins de paie et documents justificatifs. En cas de licenciement économique, tu dois particulièrement bien documenter ton dossier pour justifier tes demandes auprès de l’AGS.

Saisir le Conseil de prud’hommes

Si l’AGS refuse de payer ou si tu contestes le montant versé, tu peux saisir les prud’hommes. C’est gratuit et tu n’as pas obligatoirement besoin d’avocat, même si c’est recommandé pour les dossiers complexes.

Les délais pour agir varient selon la somme réclamée : 3 ans pour des salaires impayés, mais en général 12 mois pour contester la rupture du contrat. Ne laisse pas traîner les choses !

Tes droits sont-ils maintenus après la rupture ?

Si ton arrêt n’est pas terminé quand le contrat prend fin, demande à ta CPAM comment tes indemnités journalières sont maintenues : la page générale d’Ameli ne traite pas ce cas.

Tu as également droit aux allocations chômage dès la fin de ton arrêt maladie, à condition d’avoir suffisamment cotisé. France Travail (anciennement Pôle Emploi) prend le relais pour t’accompagner dans ta recherche d’emploi. D’ailleurs, si tu souhaites connaître précisément le montant de tes allocations chômage, tu peux consulter nos calculs détaillés sur le montant du chômage selon ton salaire net.

La portabilité de ta mutuelle

Bonne nouvelle : tu peux conserver ta mutuelle d’entreprise gratuitement pendant 12 mois maximum après ton licenciement ! Cette portabilité s’applique même si l’entreprise a disparu, la mutuelle doit honorer cette obligation.

Pense à en informer rapidement ta mutuelle et à leur fournir une copie de ta lettre de licenciement. Ce maintien est gratuit si tu remplis les conditions, mais il faut justifier de ton indemnisation chômage auprès de ta mutuelle.

Peut-on te convoquer pendant ton arrêt maladie ?

Même en cas de liquidation, le liquidateur doit respecter ton repos médical. Il peut te convoquer à un entretien préalable au licenciement, mais doit s’adapter à ton état de santé.

Tu as le droit de te faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur. Si ton état ne te permet vraiment pas de te déplacer, demande un report en présentant un certificat médical.

En revanche, le liquidateur ne peut pas exiger que tu viennes travailler ou que tu effectues des tâches professionnelles. Ton arrêt doit être respecté intégralement !

Comment gérer financièrement cette période difficile ?

Entre la baisse de revenus liée à l’arrêt maladie et l’incertitude du dépôt de bilan, ta situation financière peut devenir tendue. Plusieurs aides existent pour t’épauler.

Si tes revenus baissent significativement, tu peux demander le RSA en complément de tes indemnités journalières. Les conditions dépendent de ta situation familiale et de tes ressources globales. Certaines situations particulières, comme une dépression justifiant un abandon de poste, ouvrent également accès à des dispositifs d’aide spécifiques.

Les aides de la CAF et des services sociaux

La CAF propose des aides ponctuelles pour faire face aux difficultés : aide au logement, prime d’activité, allocations familiales. N’hésite pas à prendre rendez-vous avec une assistante sociale qui analysera ta situation.

Ton département peut aussi proposer des aides d’urgence via le Fonds de Solidarité pour le Logement ou d’autres dispositifs locaux. Renseigne-toi auprès du CCAS de ta commune.

Quels recours si tes droits ne sont pas respectés ?

Si tu estimes que le liquidateur a commis des irrégularités, tu disposes de plusieurs voies de recours. Le licenciement abusif pendant un arrêt maladie peut te donner droit à des dommages et intérêts supplémentaires.

Les syndicats peuvent t’aider à constituer ton dossier et à négocier avec le mandataire judiciaire. Même si ton entreprise a disparu, les représentants du personnel conservent leur mandat pendant toute la procédure collective.

L’inspection du travail

En cas de manquement grave, tu peux alerter l’inspection du travail. Ils ont le pouvoir de contrôler la légalité de ton licenciement et de sanctionner les pratiques frauduleuses.

L’inspection ne récupérera pas ton argent directement, mais son intervention peut accélérer le traitement de ton dossier et faire pression sur le liquidateur.

Face au dépôt de bilan de ton entreprise pendant ton arrêt maladie, tu n’es pas démuni. Les protections légales existent, l’AGS joue son rôle de garde-fou et tu peux compter sur plusieurs recours si nécessaire. Documente tout, déclare rapidement tes créances et n’hésite pas à te faire accompagner par un professionnel du droit du travail. Ta santé doit rester ta priorité, mais tes droits financiers méritent toute ton attention !