✓ Les infos à retenir
- La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) contrairement à une démission classique, à condition que la convention soit homologuée par la DREETS
- Tu dois avoir travaillé au minimum 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois pour bénéficier du chômage
- Le montant de l’ARE est calculé selon deux formules (40,4% du SJR + 12,47€ ou 57% du SJR), la plus avantageuse étant retenue, plafonné à 75% de l’ancien salaire brut
- Un délai de carence de 7 jours s’applique systématiquement, auquel s’ajoute un possible différé d’indemnisation lié à l’indemnité de rupture (plafonné à 150 jours)
- L’inscription à France Travail doit se faire dans les 12 mois suivant la fin du contrat avec l’attestation employeur fournie par ton employeur sous 48 heures
Tu viens de négocier une rupture conventionnelle avec ton employeur ? Bien joué ! Mais maintenant, une question te trotte dans la tête : vas-tu pouvoir toucher le chômage ? Bonne nouvelle : oui, dans la grande majorité des cas, tu y as droit. Voyons ensemble comment ça fonctionne, quelles conditions remplir et quelles démarches effectuer pour percevoir tes allocations sans accroc.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle exactement ?
La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l’amiable entre toi et ton employeur. Contrairement à une démission où tu pars de ton propre chef ou à un licenciement où c’est ton patron qui te montre la sortie, ici vous décidez ensemble de mettre fin au contrat de travail. C’est une procédure encadrée par le Code du travail, réservée aux salariés en CDI.
L’avantage ? Tu pars avec une indemnité et tu conserves ton droit au chômage. L’employeur, lui, évite une procédure de licenciement parfois lourde. Tout le monde y trouve son compte !
Les étapes clés d’une rupture conventionnelle
Pour que tout soit dans les règles, vous devez respecter plusieurs étapes : un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention, puis un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Enfin, l’administration (la DREETS) doit homologuer la convention. Sans cette homologation, impossible de toucher le chômage.
✅ L’homologation par la DREETS est indispensable pour valider ta rupture conventionnelle et ouvrir tes droits aux allocations chômage.
Est-ce que j’ai vraiment droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Absolument ! La rupture conventionnelle te permet de bénéficier de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi), tout comme un licenciement. Contrairement à une démission classique qui ne donne généralement pas accès au chômage, la rupture conventionnelle est considérée comme une séparation involontaire aux yeux de France Travail (ex-Pôle Emploi).
Cela dit, il faut remplir certaines conditions pour percevoir tes allocations chômage. Pas de panique, elles sont accessibles pour la plupart des salariés.
Les conditions à remplir
Pour toucher le chômage, tu dois avoir travaillé au minimum 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin de ton contrat. Si tu as plus de 53 ans, cette période de référence s’étend à 36 mois.
Tu dois aussi être physiquement apte à travailler, résider en France et être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Enfin, tu ne dois pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Combien vais-je toucher avec l’ARE ?
Le montant de ton allocation chômage dépend de ton salaire de référence. France Travail calcule ton Salaire Journalier de Référence (SJR) en se basant sur tes 12 derniers mois de salaire. Ensuite, deux formules sont appliquées et c’est la plus avantageuse pour toi qui est retenue.
| Formule | Calcul |
|---|---|
| Formule 1 | 40,4 % du SJR + 12,47 € |
| Formule 2 | 57 % du SJR |
Par exemple, si ton SJR est de 100 €, la première formule te donne 52,87 € par jour (40,4 € + 12,47 €), tandis que la seconde te donne 57 €. C’est donc la formule 2 qui s’applique dans ce cas précis. Si tu souhaites comparer avec un exemple concret de salaire, consulte notre article sur combien on touche au chômage avec un salaire de 1500 euros net.
L’allocation est plafonnée à 75 % de ton ancien salaire brut. Le montant minimum est de 31,59 € par jour.
Quelles démarches effectuer pour toucher mes allocations ?
Une fois ta convention homologuée, tu dois t’inscrire rapidement comme demandeur d’emploi sur le site de France Travail. Cette inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin de ton contrat, sinon tu perds tes droits !
Les documents à fournir
Lors de ton inscription, prépare les documents suivants :
- L’attestation employeur (fournie par ton ancienne entreprise)
- Ta pièce d’identité
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- La convention de rupture homologuée
Ton ancien employeur doit te remettre l’attestation employeur dans les 48 heures suivant ton départ. Ce document est indispensable car il permet à France Travail de calculer tes droits. Sans lui, pas de versement possible !
💡 Inscris-toi à France Travail dès le lendemain de la fin de ton contrat pour éviter toute perte de droits et optimiser le démarrage de tes indemnités.
Le délai de carence
Attention, tu ne toucheras pas tes allocations immédiatement. Un délai de carence de 7 jours s’applique systématiquement. Ensuite, si tu as perçu une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal, un différé d’indemnisation peut être ajouté.
Ce différé correspond au nombre de jours calculés en divisant le montant de l’indemnité supralégale par 98,92 € (valeur journalière de référence). Il est plafonné à 150 jours maximum.
Pendant combien de temps vais-je être indemnisé ?
La durée d’indemnisation dépend de ta durée d’affiliation, c’est-à-dire du temps pendant lequel tu as travaillé et cotisé. En règle générale, tu peux recevoir l’ARE pendant une période équivalente à ta durée de travail, dans la limite de 730 jours (soit environ 2 ans) si tu as moins de 53 ans.
Si tu as 53 ans ou 55 ans et plus, cette durée peut être portée respectivement à 913 jours ou 1 095 jours (soit 3 ans). C’est un vrai coup de pouce pour les fins de carrière ! Si tu veux en savoir plus sur les différences entre les allocations chômage, n’hésite pas à découvrir notre guide détaillé sur la différence entre ARE et allocation chômage.
Peut-on prolonger ses droits ?
Si tu n’as pas retrouvé d’emploi à la fin de tes droits, tu peux sous conditions bénéficier d’autres dispositifs comme l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le RSA. Renseigne-toi auprès de France Travail pour connaître les aides auxquelles tu peux prétendre.
Rupture conventionnelle vs démission : quelles différences pour le chômage ?
C’est ici que la rupture conventionnelle prend tout son sens. Si tu démissionnes, tu n’as en principe pas droit au chômage, sauf dans de rares cas de démission légitime (violences conjugales, déménagement pour suivre son conjoint muté, non-paiement des salaires, etc.).
Depuis quelques années, il existe aussi la possibilité de démissionner pour un projet professionnel (création ou reprise d’entreprise, reconversion professionnelle). Mais cette procédure est plus contraignante : tu dois monter un dossier solide, le présenter à une commission paritaire interprofessionnelle, et respecter un parcours précis. Autant te dire que la rupture conventionnelle est bien plus simple et rapide ! À titre de comparaison, un licenciement économique avec maintien de salaire pendant 1 an implique également une protection du salarié, mais c’est une autre forme de rupture de contrat.
Peut-on cumuler rupture conventionnelle et création d’entreprise ?
Excellente question ! Oui, tu peux tout à fait créer ton entreprise après une rupture conventionnelle et continuer à percevoir tes allocations, sous certaines conditions. France Travail propose même des dispositifs d’accompagnement comme l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), qui te permet de recevoir 60 % de tes droits restants sous forme de capital.
C’est un super tremplin pour te lancer dans l’entrepreneuriat avec un filet de sécurité financier. N’hésite pas à en discuter avec ton conseiller France Travail lors de ton inscription.
Quels sont les pièges à éviter ?
Même si la rupture conventionnelle est avantageuse, quelques erreurs peuvent compromettre tes droits. Première erreur : ne pas vérifier que la convention est bien homologuée. Sans ce feu vert administratif, pas d’allocations !
Deuxième piège : tarder à s’inscrire à France Travail. Tu as 12 mois maximum après la fin de ton contrat, mais plus tu attends, plus tu risques de perdre des jours d’indemnisation. Troisième point : oublier de récupérer ton attestation employeur. Si ton ancien patron traîne des pieds, relance-le, c’est ton droit.
Enfin, attention au différé d’indemnisation lié à ton indemnité de rupture. Calcule bien ce délai pour anticiper ta trésorerie personnelle, histoire d’éviter les mauvaises surprises en fin de mois !
Voilà, tu sais maintenant tout sur la rupture conventionnelle et tes droits au chômage. Tu as droit à tes allocations, à condition de respecter les règles du jeu et de faire tes démarches dans les temps. Avec cette sécurité financière, tu peux rebondir sereinement, chercher un nouveau job ou même te lancer dans un nouveau projet professionnel. Alors fonce, et bonne chance pour la suite ! 🚀
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle et le chômage
La rupture conventionnelle est-elle possible en CDD ?
Non, la rupture conventionnelle est réservée aux CDI. Pour un CDD, seule une rupture anticipée d’un commun accord est possible, mais elle n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf exceptions (ex : embauche en CDI). L’attestation employeur doit préciser la nature de la rupture pour éviter tout refus de France Travail.
Puis-je contester le refus d’homologation de ma rupture conventionnelle ?
Oui, vous avez 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes en cas de refus d’homologation. La DREETS motive son rejet (ex : vice de consentement, indemnité insuffisante). Un avocat en droit du travail peut vous aider à préparer un recours. Sans homologation, pas d’accès à l’ARE.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Oui, mais partiellement. L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit ~87 984 €). La partie excédentaire est imposable. Les cotisations sociales s’appliquent uniquement sur la fraction supralégale.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, mais la procédure est encadrée. L’employeur doit vérifier que votre consentement est libre et éclairé. Un médecin du travail peut être consulté pour confirmer votre aptitude à négocier. La rupture prend effet après la fin de l’arrêt, sauf accord contraire. L’indemnité reste due.
Que se passe-t-il si mon employeur ne me remet pas l’attestation employeur ?
Votre employeur a 48 heures pour vous la fournir après la rupture. Sans ce document, France Travail ne peut pas calculer vos droits. En cas de refus, envoyez une mise en demeure par LRAR. Si persistance, saisissez l’inspection du travail ou les prud’hommes pour obtenir une condamnation.
